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Convention de délégation du CNISF
mercredi 30 mai 2007, par Jean-Claude Genty


Convention de délégation du CNISF

1 - Préambule

La présente convention, conclue entre l’URIS BOURGOGNE (07), (association loi 1901) et le CNISF complète et précise les dispositions figurant dans les articles 6 et 10 des statuts et 13 du règlement intérieur du CNISF et dans les statuts et règlement intérieur de l’URIS BOURGOGNE.

Le CNISF représente l’ensemble des ingénieurs et des scientifiques français en France et à l’étranger. Organisé en fédération, le CNISF regroupe les associations d’ingénieurs, les URIS, des associations scientifiques, techniques ou professionnelles et des sections étrangères. Le CNISF est pour les Pouvoirs publics français le partenaire légitime de la représentation des ingénieurs et des scientifiques français. Le CNISF est par destination un partenaire privilégié du Corps enseignant, des Universités, des écoles d’ingénieurs, des lycées et des collèges. Le CNISF est un interlocuteur indépendant pour les entreprises. Le CNISF participe à la diffusion de l’information concernant les progrès scientifiques et techniques. Le CNISF gère le Répertoire Français des Ingénieurs. Le CNISF gère l’observatoire des ingénieurs à partir d’une enquête socio-économique annuelle. Le CNISF est présent sur l’ensemble du territoire grâce à ses délégations régionales que sont les URIS. Il met à leur disposition un support de savoirs et de services. Les URIS sont associées aux activités du CNISF (Club Lamennais, Salon des ingénieurs, enquête socio-économique, protection juridique, Répertoire Lesseps, comités de projets, commissions d’études, promotion du métier de l’ingénieur dans les établissements d’enseignement, les prix du CNISF ...). Le président du Bureau du Comité des Régions (BCR) est vice président du CNISF. Une collaboration étroite et efficace entre les URIS le BCR et le CNISF est indispensable à une bonne représentation des ingénieurs et à leur reconnaissance.

2 - Ressort Territorial des URIS

L’URIS BOURGOGNE est délégataire du CNISF dans un ressort territorial défini selon le découpage en vigueur lors de l’A.G. du CNISF de 2006. Toute modification est soumise au BCR.

L’URIS BOURGOGNE ne peut subdéléguer qu’avec l’autorisation explicite du CNISF et après avis du BCR.

3 - Gestion des membres

L’URIS BOURGOGNE assure la gestion des membres de sa Région et les appels de cotisation auprès des groupes régionaux et de ses membres individuels.

Les membres individuels, au même titre que les autres adhérents, acceptent la « charte d’éthique de l’ingénieur » du CNISF et bénéficient de la « protection juridique » gérée par le CNISF. Il leur est attribué une carte d’adhérent et une épinglette du CNISF.

L’URIS reverse au CNISF 10% du montant des cotisations reçues l’année précédent l’appel. Les cotisations des membres associés ne donnent pas lieu à reversement.

En cas de carence de l’URIS, le CNISF, avec l’appui du Délégué Interrégional (DI, voir art.9) prend le relais de la gestion financière de l’URIS.

4 - Aides attribuées aux URIS par le BCR

Le BCR gère un fond de développement des URIS. Les dossiers sont transmis au D.I. qui les soumet au BCR, lequel apprécie la demande et décide de l’attribution du montant de l’aide qui sera accordée.

5 - TOUSURIS

TOUSURIS est constitué de fichiers d’adresses mis à la disposition des URIS pour les contacts. Les URIS avec la composition des C.A., leurs groupes régionaux et la liste de leurs membres individuels, les écoles d’ingénieurs, les associations d’anciens élèves, les membres du Bureau du Comité des Régions, ...)

Pour que cet outil reste efficace, les URIS s’engagent à fournir toutes les mises à jour au responsable du suivi du BCR et au CNISF.

6 - Information des membres individuels

L’URIS BOURGOGNE informe ses membres individuels des activités du CNISF. A cet effet, indépendamment de ses propres expéditions, elle veille à faire parvenir au BCR par l’intermédiaire des fichiers contenus dans « TOUSURIS » les adresses nécessaires pour l’expédition d’informations et des rapports annuels.

7 - Congrès des Régions

L’URIS BOURGOGNE se doit d’être présente aux Congrès des Régions (Paris et Province) appelés par le BCR.

8 - Vote à l’Assemblée Générale du CNISF

L’URIS BOURGOGNE est mandatée pour représenter au niveau des votes tous les membres individuels et associatifs (groupes régionaux d’ingénieurs et associations scientifiques) affiliés, relevant de son aire géographique. L’URIS BOURGOGNE exprime lors de l’Assemblée Générale du CNISF les résultats issus de ce scrutin interne de l’URIS. Ces résultats sont diffusés auprès de tous les affiliés au moyen de la page qui lui est dédiée dans le site Internet du CNISF.

Procédure :

1. Les membres individuels font parvenir à leur URIS d’appartenance leurs bulletins de vote, issus des documents préalablement envoyés individuellement par le CNISF sur la base des fichiers de TOUSURIS. 2. Ces bulletins sont dépouillés par les membres d’un bureau de vote de l’URIS, désignés lors de la réunion du C.A. qui précède le vote. La liste des votants et les bulletins de vote seront conservés pendant une année. 3. Le nombre de voix attribué à l’URIS par le BCR, en accord avec le bilan financier de l’année précédente, est déterminé de la manière suivante : Nombre de membres individuels cotisants auquel est ajouté le nombre de voix égal au rapport entre la somme des cotisations versées par les autres membres (groupes régionaux d’ingénieurs et associations scientifiques) et 50% de la valeur hors protection juridique du montant de la cotisation des membres individuels fixée par le CNISF.

4. Expression des votes.

L’URIS BOURGOGNE portera à l’A.G. du CNISF les listes de ses membres de la manière suivante : • Votes exprimés par les membres individuels (qui peuvent bien entendu assister à l’A.G. du CNISF et s’y exprimer). • Votes adoptés par le C.A. de l’URIS pour l’ensemble des autres voix (voix des membres individuels non exprimées et voix des membres associatifs calculées).

9 - Rapport moral et bilan comptable

Au cours du premier trimestre suivant la fin de l’année, l’ URIS BOURGOGNE rend compte de son activité au BCR via le D.I. en lui adressant le rapport moral de son A.G. ainsi que son bilan comptable. Afin de pouvoir exploiter les résultats des différentes URIS il est nécessaire que ces documents parviennent au BCR pour fin avril.

10 - Délégué Interrégional (DI)

Le Délégué Interrégional, membre élu du BCR, est le lien entre le CNISF et les URIS. Il est à la disposition des URIS pour faciliter la communication avec le BCR.

Le Délégué Interrégional est élu par les URIS de sa circonscription :

Sud-est : U01 Ain-Rhône, U04 Auvergne, U11 Côte d’Azur, U12 Dauphiné Savoie, U13 Forez Velay, U16 Languedoc-Roussillon, U24 Provence.

Sud-ouest : U03 Aquitaine, U06 Bassin de l’Adour, U17 Limousin, U19 Midi-Pyrénées, U23 Poitou-Charentes.

Nord-ouest : U05 Basse-Normandie, U08 Bretagne, U09 Centre, U15 Haute-Normandie, U21 Pays de la Loire.

Nord-est : U02 Alsace, U07 Bourgogne, U10 Champagne-Ardenne, U14 Franche Comté, U18 Lorraine, U20 Nord-Pas de Calais, U22 Picardie.

Le Délégué Interrégional doit être informé des activités de l’URIS BOURGOGNE par la communication au moins des convocations et des comptes-rendus des conseils d’administration et de l’A.G. à laquelle il est invité de droit.

L’URIS BOURGOGNE s’engage à faire connaître au CNISF, via le BCR l’organisation qu’elle adopte, éventuellement par mise en place de structures à compétences territoriales.

L’URIS BOURGOGNE fait connaître au BCR, pour agrément, les candidats au poste de président.

11 - Les prix du CNISF :

Le CNISF participe tous les ans à des prix dont : Prix Chéreau Lavet - Grand, destiné à récompenser un ingénieur, inventeur français, dont les travaux ont fait l’objet d’une œuvre reconnue. Prix des Ingénieurs de l’Année, destiné à récompenser des ingénieurs d’exception et à valoriser un métier trop méconnu de nos concitoyens. Les URIS sont associées à la promotion de candidats et de lauréats de leur région, y inclus en organisant éventuellement des Prix régionaux.

12 - Inscription au Répertoire Français des Ingénieurs :

Le CNISF gère ce répertoire qui regroupe les ID (ingénieurs diplômés, c’est-à-dire dont la formation est reconnue par la CTI, Commission des Titres d’Ingénieur), les IR (ingénieurs reconnus, c’est-à-dire les ingénieurs - maison), les IRS (ingénieurs reconnus d’origine scientifique, c’est-à-dire titulaires d’un diplôme universitaire), les ID(E) et les IR(E) pour les ingénieurs titulaires d’un diplôme d’un pays étranger.

La « Convention d’Association de Référence » permet aux URIS de faire la promotion du répertoire et d’instruire les dossiers des candidats IR, IRS, ID(E) et IR(E) ainsi que ceux des Ingénieurs diplômés dont les AAE (Association des Anciens Elèves) ne sont pas adhérentes du CNISF.

Les ingénieurs qui désirent être dans le répertoire et dont l’AAE n’existe pas ou n’est pas membre du CNISF peuvent le faire en devenant membre d’une URIS et en déposant un dossier d’admission simplifié (pas de parrains, pas de frais de dossier d’admission, mais une copie du diplôme et un court C.V.).

Pour les diplômés étrangers qui veulent être inscrits dans le répertoire, on laisse l’URIS juger si elle veut l’encadrer de parrains ou non.

L’examen d’une candidature à l’admission comporte la vérification de l’ensemble des compétences et pas seulement des fonctions.

13 - Bible verte

C’est le vade-mecum des gestionnaires de l’URIS. Elle détaille et complète tous les points abordés dans la présente convention de partenariat. Le DI est à la disposition des URIS pour faciliter l’exploitation des documents.

14 - Clauses locales :

Aucune

15 - Durée de validité

La présente convention doit être renouvelée à chaque changement de la présidence de l’URIS BOURGOGNE.

Fait à ...... le................

Le Président de l’URIS BOURGOGNE Le Président du CNISF (Nom et prénom suivi de la signature) (Nom et prénom suivi de la signature) GENTY Jean-Claude CLAVELLOUX Noël

Cette convention annule et remplace l’ancien protocole URIS CNISF

Joindre avec cette convention : les statuts et règlement intérieur de l’URIS BOURGOGNE

P.L. 15/05/2007

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